ARTICLE 1 - DEFINITIONS
La marque ci-après « ODYSSEE DEVELOPPEMENT » est la propriété de l'association à but non lucratif ODYSSEE DEVELOPPEMENT, déclarée sous le numéro W542001614, organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 44540357254 auprès du Préfet de la région Grand Est (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat), dont le siège social 32 rue de l’église 54300 CHANTEHEUX, est l'éditeur du site www.odyssee-developpement.fr
ARTICLE 2 - VOIE DE RECOURS ET RECLAMATIONS
Service Réclamations
En cas d’insatisfaction de nos services, vous pouvez former une demande de réclamation à l’adresse suivante :
ODYSSEE DEVELOPPEMENT – Service Réclamations – 32 rue de l'église 54300 CHANTEHEUX
Le service est également joignable par courrier électronique à
Votre demande sera traitée dans les délais suivants :
1. Un accusé de réception vous sera envoyé sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse dans ce délai.
2. La réponse définitive vous sera envoyée dans les deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.
En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de votre réclamation et le respect des délais ci-dessus mentionnés, nous nous engageons à vous en tenir informé.
Médiation de la consommation
En cas de rejet ou de réponse insatisfaisante à votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir un médiateur indépendant (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation) à l’adresse suivante :
C&C-Médiation
37 rue des chênes 25480 MISEREY SALINES
www.cc-mediateurconso-bfc.fr - Tél. 07 86 18 92 25
A réception de votre demande complète, le Médiateur de la consommation dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur de la consommation disposera d'un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une proposition.
Le règlement complet de la médiation de la consommation est disponible à l’adresse indiquée ci-dessus.
Le client, comme le professionnel, sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 du Code de la consommation).
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
ARTICLE 3 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES / RGPD
ODYSSEE DEVELOPPEMENT a déployé un programme complet de formation au RGPD. Ce programme est destiné à l’ensemble de ses collaborateurs et a pour objet de s’assurer de leur compréhension des fondamentaux de la réglementation afférente à la protection des données personnelles, de leur permettre de comprendre leur nature et leur importance, de leur apprendre à répondre aux demandes d'accès et à déceler et
signaler toute violation dont ils pourraient avoir connaissance ;
La politique interne de protection des données personnelles de ODYSSEE DEVELOPPEMENT exige que tout nouveau processus associé aux données personnelles soit soumis, avant
lancement, à une étude d’impact sur la vie privée (EIVP). L’objectif est d’anticiper et de minimiser les risques liés à la confidentialité et de prévenir tout comportement intrusif.
ODYSSEE DEVELOPPEMENT a établi une politique de signalement des incidents ainsi que diverses procédures permettant ainsi une évaluation constante et une politique d’alerte (le cas échéant) des incidents. Cette politique comprend dans son périmètre la problématique des données personnelles.
Parmi les priorités de ODYSSEE DEVELOPPEMENT dans l’élaboration de son programme de conformité figure le suivi de ses obligations relatives au RGPD, et notamment le recueil des consentements, les politiques de confidentialité, les processus d’enregistrement et l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Ce dernier procède à des examens réguliers de conformité, à des revues et mises à jour des procédures en place sur la protection des données de ODYSSEE DEVELOPPEMENT et au déploiement de formations ayant pour objet la sécurité de l’information et des programmes de sensibilisation.
ODYSSEE DEVELOPPEMENT a également mise en place des procédures et des formations sur comment reconnaître et comment répondre aux demandes d’accès aux données, des
campagnes d’information sur l’importance des contrôles d’identité, des procédures sur comment répondre aux demandes de transfert, de rectification et de suppression des données personnelles.
La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande d'achat du consommateur. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation proposée.
En acceptant de recevoir des informations de la part de ODYSSEE DEVELOPPEMENT, l’utilisateur du site ou le client consent à recevoir les informations en question.
L’utilisateur du site, de même que chaque client, dispose du droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d'exercice de ce droit.
Vous disposez d'un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives vous concernant (article 34 de la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
Responsable du traitement des données personnelles : M Marc FLON.
D.P.O. enregistré à la CNIL - (www.cnil.fr) sous le N° DPO-132824.
Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles: envoyez votre demande soit par courrier électronique à soit par courrier postal à : ODYSSEE DEVELOPPEMENT - Données personnelles – 32 rue de l'église 54300 CHANTEHEUX
ARTICLE 4 - SITE INTERNET / PROPRIETE INTELLECTUELLE
Directeur de la publication : M Marc FLON
L’hébergeur technique du site est la société OVH, SAS au capital de 50 000 000 € dont le siège social est situé 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419.
Agence de communication : PHENIX CORPORATION - www.phenixcorporation.fr
Responsabilité : l’utilisation du site s’exerce sous la seule responsabilité de l’internaute et/ou du client. ODYSSEE DEVELOPPEMENT décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui peut être faite du contenu du présent site, ainsi qu’aux terminaux et logiciels utilisés à cette fin. ODYSSEE DEVELOPPEMENT apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des informations présentées ; les utilisateurs sont invités à vérifier ces informations.
Propriété intellectuelle : tous les éléments de ce site Internet, à l’exclusion des éléments émanant de tiers notamment de partenaires et des photos et logo ODYSSEE DEVELOPPEMENT, soit sont la propriété de PHENIX CORPORATION, soit font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation. La protection de ce site et de chacun de ses éléments relève par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle, notamment celles relatives au droit d’exploitation et d’utilisation des marques, du logo, des images, des textes, ou des droits d’auteur. Dès lors, toute reproduction et/ou utilisation, en tout ou partie, sur tout support électronique ou autre, sans l’autorisation de PHENIX CORPORATION sont interdites et peuvent constituer un acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.
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