I - Préambule
ODYSSEE DEVELOPPEMENT est un organisme de formation professionnelle indépendant. ODYSSEE DEVELOPPEMENT est domiciliée au 32 rue de l’église 54300 CHANTEHEUX. Enregistré sous le numéro 44540357254 auprès du préfet de région Grand Est. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.
Le présent Règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par ODYSSEE DEVELOPPEMENT dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définitions :
- ODYSSEE DEVELOPPEMENT sera dénommé ci-après « organisme de formation » ;
- Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « apprenants » ;
- Le directeur de la formation de ODYSSEE DEVELOPPEMENT sera ci-après dénommé « le responsable de l’organisme de formation ».
II - Dispositions générales
Article 1
Conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux apprenants et les droits de ceux-ci en cas de sanction. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
III - Champ d’application
Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les apprenants inscrits à une session dispensée par ODYSSEE DEVELOPPEMENT, et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque apprenant est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par ODYSSEE DEVELOPPEMENT et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.
Article 3 : Lieu de la formation
La formation est dispensée à distance. L’apprenant réalise la formation sur le lieu de son choix en accord avec sa direction dans les respects des règles de sécurité dictée par son entreprise.
IV - Hygiène et sécurité
Article 4 : Règles générales
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
Chaque apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation à distance.
Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du travail, lorsque l'apprenant réalise la formation dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux apprenants sont celles de ce dernier règlement.
Article 5 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux où l’apprenant réalise la formation à distance, sauf dans les lieux réservés à cet usage.
V - Discipline
Article 6 : Horaires de stage
L'apprenant réalise la formation à distance selon ses horaires de travail. Il peut réaliser la formation en dehors de ses heures de travail conformément aux règles établies par son employeur, sa convention collective et le code du travail en vigueur.
Article 7 : Tenue et comportement
Les apprenants sont invités à avoir un comportement correct à l'égard du formateur, garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
Article 8 : Enregistrement
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 9 : Documentation pédagogique
Toute documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 10 : Formalisme attaché au suivi de la formation
L'apprenant est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. L'apprenant remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
Article 11 : Sanctions disciplinaires
Tout manquement de l'apprenant à l'une des dispositions du présent Règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre ;
- avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
- blâme ;
- exclusion temporaire de la formation ;
- exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe le cas échéant de la sanction prise :
- l’employeur du salarié apprenant ou l’administration de l’agent apprenant ;
- et/ou le financeur du stage.
L’exclusion de l'apprenant ne pourra en aucun lieu donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.
Article 12 : Procédure disciplinaire
a) Information de l'apprenant
Aucune sanction ne peut être infligée à un apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l'apprenant n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
b) Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
- il convoque l'apprenant par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation ;
- la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix apprenant ou salarié de l’organisme de formation
c) Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, l'apprenant peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l'apprenant.
d) Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l'apprenant sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
VI - Représentation des apprenants
Article 13 : Représentation des apprenants
Pour les actions de formation à caractère collectif et dont la durée totale dépasse 500 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :
- Tous les apprenants sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
- Le responsable de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des apprenants ne peut être assurée.
- Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Article 14 : Rôle des délégués des apprenants
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des apprenants dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur.
VII - Publicité et date d’entrée en vigueur
Article 15 : Publicité
Le présent règlement est présenté à chaque apprenant avant la session de formation et disponible à tout moment sur le site internet www.odyssee-developpement.fr
